Vous avez recruté un salarié n’ayant pas la nationalité française, vous êtes potentiellement redevable de la taxe sur l’emploi de main-d’œuvre étrangère. (EMOE). Auparavant acquittée auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), la taxe est désormais déclarée et payée annuellement…
La France n’a toujours pas réussi à voter la Loi de Finances pour l’année 2025. En urgence, le Parlement a adopté une loi permettant de prélever l’impôt et faire fonctionner les services de l’Etat. A la suite de la dissolution…
Diriger en France une société immatriculée à l’étranger peut s’avérer coûteux pour le contribuable – décryptage du récent arrêt de la Cour Administrative de Paris (Cour Administrative d’Appel de Paris, 11 décembre 2024, n°23PA01641, Sté Anotech Energy Global Solution Lytd).…
La loi française du 29 novembre 2023 crée une obligation pour les sociétés employant entre 11 et 50 salariés de se doter d’un dispositif de partage de la valeur, sous réserve que ces sociétés réalisent un certain bénéfice. Ce dispositif…
Le reporting extra financier, enjeu majeur pour nos clients et pour Groupe COFIME Les textes en faveur de la protection de la planète et du climat sont nombreux et pour certains déjà relativement anciens. Ainsi la notion de développement durable…
L’administration (BOSS) annonce le 26 décembre 2024 que les mesures de faveur visant à encourager l’utilisation de véhicules électriques sont prolongées en 2025. Les mesures touchent les modalités de calcul de l’avantage en nature lié à l’utilisation privée d’un véhicule…
A compter du 1er janvier 2025, le plan de comptes français évolue et modifie sensiblement l’enregistrements des opérations exceptionnelles. Au-delà de l’organisation pratique que cela peut représenter pour les services comptables et financiers, il convient d’anticiper les éventuelles conséquences sur…
Alors que l’actualité fiscale internationale 2024 est tournée vers l’application des nouvelles règles de Pilier 2 (visant à limiter la concurrence fiscale entre les différents pays par l’application d’un taux d’imposition minimal de 15% des bénéfices des multinationales au niveau…
Sous l’effet de la prise de conscience des enjeux climatiques, une réglementation complexe s’est progressivement mise en place. Elle fixe des objectifs ambitieux dont les plus emblématiques sont issus des accords de Paris de décembre 2015 et repris dans le…
Le régime de TVA applicable en France au dropshipping, une pratique largement répandue dans le commerce en ligne, a fait l’objet de changements récents. La Loi de finances pour 2024 a en effet formellement identifié le dropshipping comme une source…
