La loi française du 29 novembre 2023 crée une obligation pour les sociétés employant entre 11 et 50 salariés de se doter d’un dispositif de partage de la valeur, sous réserve que ces sociétés réalisent un certain bénéfice. Ce dispositif…
Le reporting extra financier, enjeu majeur pour nos clients et pour Groupe COFIME Les textes en faveur de la protection de la planète et du climat sont nombreux et pour certains déjà relativement anciens. Ainsi la notion de développement durable…
L’administration (BOSS) annonce le 26 décembre 2024 que les mesures de faveur visant à encourager l’utilisation de véhicules électriques sont prolongées en 2025. Les mesures touchent les modalités de calcul de l’avantage en nature lié à l’utilisation privée d’un véhicule…
A compter du 1er janvier 2025, le plan de comptes français évolue et modifie sensiblement l’enregistrements des opérations exceptionnelles. Au-delà de l’organisation pratique que cela peut représenter pour les services comptables et financiers, il convient d’anticiper les éventuelles conséquences sur…
Alors que l’actualité fiscale internationale 2024 est tournée vers l’application des nouvelles règles de Pilier 2 (visant à limiter la concurrence fiscale entre les différents pays par l’application d’un taux d’imposition minimal de 15% des bénéfices des multinationales au niveau…
Sous l’effet de la prise de conscience des enjeux climatiques, une réglementation complexe s’est progressivement mise en place. Elle fixe des objectifs ambitieux dont les plus emblématiques sont issus des accords de Paris de décembre 2015 et repris dans le…
Le régime de TVA applicable en France au dropshipping, une pratique largement répandue dans le commerce en ligne, a fait l’objet de changements récents. La Loi de finances pour 2024 a en effet formellement identifié le dropshipping comme une source…
Durcissement des obligations documentaires des entreprises : Le législateur français a sensiblement durci le régime de documentation des prix de transfert. Désormais, davantage d’entreprises sont tenues d’établir et de tenir à jour régulièrement une documentation des prix de transfert pratiqués dans…
Cheval de bataille d’Emmanuel Macron depuis sa première campagne présidentielle en 2017, le sujet de la réforme des retraites avait dû être mis de côté en 2020 du fait de la pandémie de Covid 19, pour être repris en 2022,…
Mesures de lutte contre l’évasion fiscale des groupes internationaux Le projet de loi de finances pour 2024 (« PLF ») sera discuté en séance publique à partir du 17 octobre. D’ores et déjà, nous souhaitons vous présenter brièvement certaines mesures ayant retenu…
