Le Code du travail prévoit jusqu’à ce jour qu’un salarié en arrêt maladie :
- n’acquiert pas de congés payés pendant son absence si sa maladie est d’origine non professionnelle,
- acquiert des congés pendant un an seulement si son absence est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Par des arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Cour de cassation, la plus haute juridiction française, a considéré qu’en vertu de la jurisprudence européenne (CJUE), ces dispositions françaises doivent être écartées. Elle considère que les règles suivantes doivent être appliquées :
- le salarié acquiert des congés pendant un arrêt maladie ;
- le salarié peut faire valoir ses droits rétroactivement pendant 3 ans à compter de la date à laquelle il a été informé sur ses droits.
Ces décisions sont lourdes de conséquences pour les employeurs.
Par exemple, un salarié en arrêt maladie du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 n’avait pas acquis de congés payés pendant cette période. Il pourrait aujourd’hui solliciter l’indemnisation de 15 semaines de congés payés, sans qu’on puisse lui opposer de prescription tant que l’employeur ne l’aura pas informé de ce nouveau droit.
Le gouvernement s’est engagé à apporter des limitations aux droits acquis par les salariés en arrêt maladie. Une intervention législative permettrait notamment de plafonner à 4 semaines annuelles les congés pouvant être acquis pendant un arrêt de travail pour maladie d’origine non professionnelle.
En attendant, si un de vos salariés est concerné, nous vous invitons à procéder à un état des lieux afin d’évaluer et provisionner le coût résultant de la régularisation des droits à congés payés.
