A compter du 1er juillet 2024, le recours à la facturation électronique devait devenir obligatoire.
Cette réforme conduite par le Gouvernement français qui s’inscrit dans un contexte international de modernisation de la vie économique des entreprises est reportée à une date ultérieure.
Une facture électronique est une facture créée, envoyée et conservée sous forme dématérialisée et qui comporte nécessairement le socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou sous format PDF ordinaire.
La réforme de la facturation électronique comporte deux volets :
- Le volet e-invoicing :
Il s’agit de l’obligation de l’émission de factures au format électronique ainsi que de la réception de factures au format électronique.
Cette obligation doit concerner l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA (B to B), réalisées sur le territoire national (on parle d’opérations domestiques).
to B), réalisées sur le territoire national (on parle d’opérations domestiques).
- Le volet e-reporting :
Il s’agit de l’obligation des entreprises de transmettre à l’administration fiscale certaines informations de facturation et de règlement qui ne sont pas comprises dans le e-invoicing.
Cette obligation doit concerner les entreprises soumises à la TVA en France et qui échangent avec des particuliers (B to C) et des non assujettis plus largement, ou bien avec les entreprises étrangères (UE ou hors UE) non établies sur le territoire français.
Nouveau calendrier de mise en œuvre de la réforme :
L’entrée en vigueur de ces obligations était initialement fixée au :
- 1er juillet 2024 pour l’obligation de réception, par toutes les entreprises, des factures dans le cadre de l’obligation de e-Invoicing ;
- Entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2026, selon la taille des entreprises, pour l’obligation d’émission des factures et l’obligation de e-Reporting.
Néanmoins, le gouvernement a annoncé dans le communiqué de presse du 28 juillet 2023 le report du calendrier de déploiement de la généralisation de la facturation électronique par les entreprises.
Le ministre de l’économie monsieur Bruno LEMAIRE, présent lors du dernier Congrès des experts-comptables de septembre 2023, a également annoncé le report de la réforme. Il a ainsi été précisé que le nouveau calendrier de déploiement de la réforme serait défini dans les prochaines semaines lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.
Il a néanmoins été indiqué que le report serait de plusieurs mois selon le calendrier prévisionnel suivant :
- Fin 2024 : livraison du portail public de facturation ;
- Début 2025 : qualification et tests ;
- 2025 : phase pilote du portail public de facturation ;
- 2026 : année du déploiement (obligation de réception et d’émission) ;
- 2027 : montée en puissance du dispositif.
Des questions ? Des précisions ? Notre équipe de juristes en droit fiscal se tient à votre disposition pour vous assister pour cette nouvelle étape déclarative.
