Le reporting extra financier, enjeu majeur pour nos clients et pour Groupe COFIME
Les textes en faveur de la protection de la planète et du climat sont nombreux et pour certains déjà relativement anciens. Ainsi la notion de développement durable déjà avec ses trois piliers (économie/écologie/social) a été officialisée dès 1992 au « Sommet de la Terre » à Rio.
Une première difficulté dans cette phase d’élaboration consistait donc à y voir clair notamment entre :
- les rapports du GIEC qui fournissent un état des lieux des connaissances scientifiques les plus avancées sur l’évolution du climat, ses causes, ses impacts et les mesures possibles pour son atténuation ou son adaptation
- les accords de Paris : qui a fixé l’objectif de contenir l’augmentation de al température moyenne mondiale en dessous des 2° C (voire 1,5°) par rapport au niveau préindustriel d’ici 2100
- le « Green Deal » qui doit permettre à l’Union Européenne (UE) d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 au travers de plusieurs initiatives, comme les mesures « Fit for 55 » ou le plan d’action pour la finance durable
On le voit à partir de ce trois exemples, les textes sont nombreux, d’origine diverses et fixent des objectifs qui ne sont pas identiques du point de vue de leur nature et de leur échéance. Pas vident dans ces conditions de définir le format du « reporting de durabilité ».
Pour y parvenir il a fallu clarifier beaucoup de concepts :
- tout d’abord celui de « développement durable » : un développement économiquement efficace, socialement équitable et écologiquement soutenable
- celui de RSE (Responsabilité sociétale des entreprises) a été définit par la Commission Européenne qui incite les entreprises à chercher à avoir un impact positif sur la société tout en étant économiquement viable.
- Puis les critères ESG (Environnement/Social/Gouvernance) édictés dans le cadre du Pacte Mondial des Nations Unies qui introduisent ou concrétisent la possibilité d’évaluer la prise en compte du développement durable à destinations notamment des investisseurs souhaitant intégrer les considérations liées au développement durable dans leurs investissements
En France tout ceci a contribué à générer une réglementation dense :
- Dès 2001 une loi dite NRE (Nouvelle réglementation économique) qui impose aux sociétés françaises cotées de publier leurs impacts sociaux, sociétaux et environnementaux dans le rapport de gestion avec une lecture d’ensemble et une revue de cohérence par le commissaire aux comptes.
- En 2010 la loi « Grenelle II » qui étend l’obligation de publication des informations RSE aux entités de plus de 500 salariés et avec un chiffre d’affaires ou un total « bilan » de plus de 100 M€. Le commissaire aux comptes doit obligatoirement vérifier la présence de ces informations et produire une attestation de présence et donner son avis sur la sincérité des informations et la justification des exclusions.
- En 2014 apparait un texte européen dit NFRD (Non-Financial Reporting Directive) sur la transparence et la publication d’informations non financières s’appliquant aux sociétés cotées sur un marché réglementé européen. Aucun obligation relative au contrôle de ces informations n’est prévue dans le NFRD qui laisse le sujet au choix des états membres.
- En 2017 transposition en droit français de la NFRD : DPEF « Déclaration de performance extra financière » : au passage le périmètre est étendu par rapport à la directive NFRD de l’UE : on y soumet les EIP (Entités d’intérêt public) et les grandes entreprises (hormis celles sous forme de SAS). La DPEF instaure également de vérifications spécifiques par le commissaire aux comptes sur la conformité de la DPEF et la sincérité des informations fournies.
- En 2019 la loi « Pacte » impose à toutes les entreprises françaises « sans exception » de prendre en considération les enjeux environnementaux et sociaux dans la gestion de leurs activités.
- En 2022 pour une entrée en vigueur au plus tôt en 2024, la CSRD (Corporate sustainable reporting directive) vient remplacer la NFRD et sa transposition française la DPEF : elle étend le champ d’application en abaissant les seuils à 250 salariés et/ou 40 M€ de chiffre d’affaires et/ou 20 M€ de total « bilan » et pour la première fois elle fixe des normes de durabilité dites ESRS (European Sustainability Reporting Standarts) pour le « Rapport de Durabilité », incluant la taxonomie. Ce rapport est vérifié par le CAC (commissaire aux comptes) ou un OTI (Organisme Tiers indépendant)
- De nombreux autres initiatives ou textes ou référentiels émanent d’organismes divers (GRI, SASB,IIRC, CDSB, TCFD, TNFD, IFRS Foundation au travers de l’IASB, ISSB,…) viennent enrichir les réflexions et les bonnes pratiques
Pour l’heure les entreprises entrant dans le champ d’application sont soumises obligatoirement à la CSRD déclinées au travers de réglements délégués qui comportent en Annexe I les normes de durabilité dites ESRS et en Annexe II les acronymes et le glossaire.
Ces normes couvrent les sujets « environnement », « social » et « gouvernance ». Elles sont au nombre de 12 normes :
- 2 normes « générales » ESRS 1 pour les exigences générales et ESRS 2 realtive aux informations à publier
- 5 normes liées à l’environnement (E)
- 4 normes liées au social (S)
- 1 norme liée à la Gouvernance.
Ces normes mettent en avant deux concepts nouveaux :
- Celui de la double matérialité qui consiste d’une part à mesurer l’impact de l’activité de l’entreprise sur l’environnement ou le climat, et d’autre part à mesure l’impact des mesure prises sur les finances de l’entreprise
- Celui de chaine de valeurs qui consiste à mesurer et prendre en considération les impacts depuis l’amont (les fournisseurs,…) jusqu’à l’aval (clients) et introduit plusieurs scopes : celui de l’entreprise elle-même (ses bâtiments et infrastructures), celui liée à l’activité de l’entreprise (le fait de produire des biens ou des services) et enfin ceux de ses fournisseurs et clients.
Un 2ème jeu de normes sera prochainement adopté par la Commission Européenne et attendu pour 2025/2026.
Il convient aussi de souligner l’importance du règlement « taxonomie » de l’UE qui développe un cadre et des critères pour définir les activités économiquement durables, les objectifs environnementaux et qui introduit des obligations de publication relatives à la proportion d’activités économiques durables au niveau des entreprises et de produits financiers.
Cette Taxonomie à pour but de :
- Créer une sécurité pour les investisseurs
- Protéger les investisseurs privés du greenwashing
- Inciter les entreprises à devenir plus respectueuses du climat et de l’environnement
- Atténuer la fragmentation du marché
- Orienter les capitaux vers des investissements durables
Pour y parvenir elle s’est fixé 6 objectifs :
- L’atténuation du changement climatique
- L’adaptation au changement climatique
- L’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines
- La transition vers une économie circulaire
- La prévention et le contrôle de la pollution
- La protection et la restauration de la biodiversité et des écosytèmes
En conclusion nous pouvons établir que les référentiels permettant d’établir et d’apprécier la pertinence ou la qualité des états de durabilité sont désormais en place ; ils constituent un ensemble exhaustif et complexe que la pratique viendra ajuster ou consolider notamment au travers des bonnes pratiques. Les domaines concernés sont dorénavant très vastes ce qui suppose le recours à des compétences spécialisées, souvent techniques et extrêmement diversifiées.
Groupe COFIME a construit une stratégie ambitieuse pour disposer des ressources qualifiées nécessaires pour vous accompagner dans l’élaboration de vos reportings de durabilité ou pour les auditer. Nous sommes à votre disposition pour envisager de quelle manière nous pouvons vous apporter nos compétences et notre valeur ajoutée sur ces enjeux essentiels pour tous ?
