Le Ministre de l’économie français a homologué le 26 décembre 2023 le règlement ANC n° 2022-06 relatif au plan comptable général. Il entrera en vigueur obligatoirement pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous aider à mesurer les impacts de cette mise à jour du plan comptable général français qui concernent notamment la présentation des états financiers annuels et les opérations à comptabiliser en résultat exceptionnel.
Pourquoi faut-il s’interroger en 2024 des impacts de ce nouveau règlement ?
Si les principales conséquences seront effectives en 2025, des contrats conclus par l’entreprise pourraient être influencés par cette nouvelle réglementation. Si l’analyse n’est pas menée au cours de l’année 2024, les contrats en questions pourraient produire des effets indésirables en 2025. Il faudra dans certains cas renégocier les contrats avant la fin de l’année 2024.
En pratique, les contrats qui sont concernés sont ceux qui font référence à des agrégats financiers tels que la valeur ajoutée, l’EBE (excédent brut d’exploitation), l’EBITDA (earning before interest, tax, depreciation and amortization), le résultat d’exploitation. En effet, si le nouveau plan comptable général n’influence pas le calcul du résultat net, la ventilation du résultat net entre résultat d’exploitation et résultat exceptionnel pourrait quant à elle être différente à l’avenir.
Par exemple, une entreprise de transport qui avait l’habitude de réaliser des plus-values lors de la revente des camions usagés retrouvera ces gains dans le résultat d’exploitation alors qu’il pouvait être présenté en résultat exceptionnel jusqu’à présent.
Il appartient à chaque entreprise d’examiner ses contrats pour déceler ceux qui pourraient être influencés.
On pensera notamment aux contrats conclus avec les salariés, individuellement ou collectivement. Par exemple des primes salariales s’appuyant sur le résultat d’exploitation de l’entreprise ou d’une branche d’activité de l’entreprise ou le contrat collectif d’intéressement qui ferait référence à la valeur ajoutée ou à l’EBITDA.
Peuvent également être concernés des contrats de financement prévoyant des clauses de remboursement anticipé ou de majoration de taux d’intérêt en fonction de critère lié à l’EBE ou à l’EBITDA. Cela peut notamment figurer dans les covenants bancaires.
Comment réagir ?
Si l’objectif visé lors de la conclusion des contrats ne correspond plus à la nouvelle réglementation, il conviendra de renégocier ces contrats avec les cocontractants, par exemple les salariés ou les partenaires financiers.
Ces négociations peuvent parfois prendre du temps et il paraît donc nécessaire de procéder à la revue des contrats concernés d’ici l’été 2024 pour permettre des renégociations au 2e semestre 2024.
A défaut, un contrat applicable en début d’année 2025 produira ses effets sur tout ou partie de l’année 2025 sans que l’entreprise ne puisse les dénoncer.
