Comment pouvons-nous vous aider ?
Nos missions
- Rédaction des statuts de votre société et accomplissement des formalités de constitution auprès des autorités compétentes ou enregistrement de votre entreprise individuelle
- Approbation et dépôt des comptes annuels de votre entreprise au registre du commerce et des sociétés
- Rédaction des documents juridiques liés au processus de reprise : lettre d'intention, convention d'actionnaires, contrat d'achat d'actions, convention de représentation et de garanties, etc.
- Réalisation de toutes les modifications au cours de l'existence de l'entreprise : modification de la forme de la société, transfert du siège social, changement de la raison sociale, modification de l'objet social, augmentation/réduction du capital, etc.
- Assistance et conseil lors de restructurations complexes telles que fusions et acquisitions et négociations
- Émission de tout type de titres : actions privilégiées, actions gratuites, obligations, obligations convertibles, etc.
- Rédaction et vérification de la conformité des documents contractuels et des pratiques commerciales nécessaires à votre activité : Contrats de location, conditions générales de vente, contrats de distribution, contrats de services, contrats de sous-traitance, contrats d'agent commercial, contrats IP/IT, etc.
- Assistance en matière de recouvrement de créances : injonction de payer, injonction de payer judiciaire, etc.
- Assistance en cas de fermeture d'entreprise : accomplissement des formalités de dissolution et de liquidation de votre entreprise jusqu'à sa radiation du registre du commerce
- La conformité de vos documents contractuels et de vos pratiques commerciales avec les lois et réglementations en matière de concurrence, de distribution et de protection des consommateurs
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