Diriger en France une société immatriculée à l’étranger peut s’avérer coûteux pour le contribuable – décryptage du récent arrêt de la Cour Administrative de Paris (Cour Administrative d’Appel de Paris, 11 décembre 2024, n°23PA01641, Sté Anotech Energy Global Solution Lytd).
Sur le recours à la notion de « siège de direction effective »
L’administration fiscale française a de plus en plus recours à la notion de « siège de direction effective » afin de remettre en cause l’immatriculation d’une société à l’étranger, aux fins de soumettre l’intégralité des bénéfices en France.
En effet, l’Administration fiscale a souvent recours à des perquisitions, soit au domicile du dirigeant français de la société étrangère ou dans les locaux de ses filiales française ou société sœurs.
Au travers de ces perquisitions et contrôles, l’Administration fiscale française va rechercher tout élément de preuve afin d’attester que les décisions stratégiques et la gestion des affaires commerciales, juridiques, fiscales, comptables, logistiques, etc.. de la prétendue société étrangère sont préparées et prises en France, afin de se prévaloir d’un droit d’imposition des bénéfices de cette dernière en France.
En effet, la jurisprudence française du Conseil d’Etat définit la notion de « siège de direction effective » comme le lieu où les personnes qui exercent les fonctions de direction ou les personnes qui ont les fonctions les plus élevées, prennent les décisions stratégiques qui déterminent la conduite des affaires de la société dans son ensemble.
Se basant sur cette notion, dans l’affaire susvisée, L’Administration fiscale française et la Cour Administrative d’Appel de Paris ont écarté la localisation d’une société aux UK et ont imposé l’intégralité des bénéfices de cette société en France en se fondant sur la notion de « siège de direction effective », dès lors que :
- La société localisée au UK ne disposait en réalité d’aucune substance : domiciliation à l’adresse de l’expert-comptable, absence de salarié.
- Les dirigeants n’étaient quasiment pas présents aux UK : les dirigeants de la société localisée aux UK étaient tous des résident fiscaux français, l’intégralité de leurs rémunérations étaient versées par la société sœur française, une présence limité sur le sol britannique.
- De nombreux documents liés à la gestion de la société localisée au UK avait été saisie dans les locaux de la société française : contrats, factures, documents comptables et juridique, bulletins de salaires, courriers officiels.
- Les décisions stratégiques étaient en réalité préparée et prise en France : absence de preuve que les dirigeants préparaient les réunions et prenaient les décisions stratégiques aux UK.
Sur les sanctions encourues pour l’entreprise étrangère : la majoration de 80%
Au-delà de l’imposition en France de l’intégralité des bénéfices de la société localisée à l’étranger, l’Administration fiscale française estime systématiquement que la découverte de tels faits constitue en France une activité occulte qui aurait dû faire l’objet d’une déclaration afin de justifier l’application d’une majoration de 80%.
En effet, la preuve de l’activité occulte et l’application de la majoration de 80% se justifie par le seul fait que la société étrangère ne s’est pas acquittée de ses obligations déclaratives en France, que cette absence a été réalisée de bonne ou de mauvaise foi.
Il est toutefois possible de contester cette majoration, sauf si l’imposition de la société étrangère dans l’état d’immatriculation est largement inférieur à celle qu’elle aurait supporté en France.
Ainsi, au sein des groupes de sociétés avec une dimension internationale, il est nécessaire de faire une analyse minutieuse afin de contrôler la validité des déclarations de chaque société, sous peine de se voir appliquer une sanction importante en France.
Nos experts sont à votre disposition pour répondre à vos questions et analyser votre situation, aux fins de vérifier la conformité de vos obligations fiscales en France.
