La France n’a toujours pas réussi à voter la Loi de Finances pour l’année 2025. En urgence, le Parlement a adopté une loi permettant de prélever l’impôt et faire fonctionner les services de l’Etat.
A la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale en juin 2024, le Parlement français s’est retrouvé sans majorité pour faire adopter les textes. Un premier gouvernement de coalition a été nommé au cours du mois de septembre 2024 avec pour objectif de doter la France d’un budget pour l’année 2025.
Ce projet de Loi de Finances prévoyait plusieurs dispositions avec pour objectif principal de réaliser des économies de l’ordre de 60 milliards sur un an réparties entre 40 milliards de baisse de dépenses et 20 milliards de hausse d’impôts.
Le Parlement a toutefois censuré ce projet de Loi de Finances faisant tomber le gouvernement au cours du mois de décembre 2024.
Afin d’assurer la continuité du service public, la Constitution française prévoit la possibilité d’adopter une loi « d’urgence » permettant de gérer une situation provisoire jusqu’à l’adoption de la loi de finances en 2025.
Son périmètre est strictement circonscrit : elle autorise la perception des impôts et des ressources publiques nécessaires au financement des dépenses publiques essentielles.
L’article premier de la loi spéciale autorise l’État à percevoir les impôts existants, c’est-à-dire que les impôts seront prélevés selon les mêmes modalités que pour l’année 2024.
Cela a pour conséquence que les tranches d’impôt sur les revenus ne seront pas revalorisées pour tenir compte de l’inflation entrainant l’imposition d’environ 380 000 nouveaux contribuables.
En outre, les dispositifs fiscaux qui arrivaient à leur terme au 31 décembre 2024, tels que certains dispositifs d’exonération d’impôt dans les régions sinistrées, les dispositifs d’incitation à la location de biens au profit de personnes ayant de faibles ressources, l’abattement pour cession de titres pour les dirigeants partant à la retraite, etc., n’ont pas pu être reconduits. Ces dispositifs ont donc pris fin à la fin de l’année 2024.
Le nouveau gouvernement nommé le 13 décembre a repris le projet de Loi de Finances pour 2025. En décidant de réduire la part des économies à réaliser, le nouveau gouvernement espère faire adopter un budget pour 2025 dans les meilleurs délais afin que les incertitudes pesant sur les entreprises et les particuliers soient levées.
Le nouveau projet de Loi de Finances, qui reprend l’essentiel des dispositions prévues par le premier projet de Loi de Finances, sera soumis au vote de l’Assemblée nationale à partir du 3 février 2025.
Si le Parlement rejette à nouveau ce projet de Loi de Finances alors la France ne disposera pas de budget pour 2025 et les règles applicables en 2025 seront celles prévues par la Loi de Finances pour 2024.
Dans cette période d’instabilité fiscale, nos experts sont à votre disposition pour répondre à vos questions sur l’impact de l’absence de budget à votre situation.
