Durcissement des obligations documentaires des entreprises :
Le législateur français a sensiblement durci le régime de documentation des prix de transfert. Désormais, davantage d’entreprises sont tenues d’établir et de tenir à jour régulièrement une documentation des prix de transfert pratiqués dans leur groupe d’appartenance. Les sanctions en l’absence de documentation sont également alourdies.
Qu’est-ce qu’un « prix de transfert » ? Quels sont les risques fiscaux associés ?
Un « prix de transfert », c’est le prix d’un bien ou d’un service qu’une entreprise établie dans un Etat facture à une entreprise établie dans un autre Etat et avec laquelle elle est liée (sociétés du même groupe, établissement stable, …). Toutes les entreprises sont concernées dès lors qu’elles réalisent des transactions transfrontalières avec une entreprise liée (exemple : transfert d’un bien, management fees, etc.).
- Attention : Les établissements stables sont également concernés par les prix de transfert, même s’ils n’ont pas de personnalité juridique propre.
L’administration fiscale française veille à ce que les prix de transfert pratiqués dans un groupe ne conduisent pas une entreprise française à réduire artificiellement son bénéfice taxable en France (exemple : sous-facturation d’un service à une autre entreprise, ou paiement d’un service sur-facturé). L’administration fiscale peut taxer les écarts constatés, et y ajouter des sanctions (majoration jusqu’à 80 %, intérêts de retard).
- En pratique : Le redressement d’un transfert de bénéfices peut générer un risque de double imposition, puisque le bénéfice transféré a déjà été taxé dans l’autre Etat.
Les entreprises peuvent cependant justifier leur politique tarifaire en établissant une documentation spécifique. Cette documentation est obligatoire pour certaines entreprises, et doit être mise à la disposition de l’administration fiscale en cas de contrôle.
- En pratique : La documentation devrait être rédigée ou traduite en langue française.
Elargissement du nombre d’entreprises soumises à l’obligation de documentation des prix de transfert
Le législateur a élargi sensiblement la liste des entreprises tenues de produire une documentation.
Désormais, toute entreprise établie en France qui se trouve dans l’un des cas suivants doit établir une documentation prix de transfert :
- L’entreprise dépasse elle-même le seuil de 150 millions € soit au niveau de son chiffres d’affaires hors taxes, soit au niveau de l’actif brut de son bilan.
- L’entreprise, quelle que soit sa taille, détient directement ou indirectement une entreprise qui dépasse le seuil de 150 millions €.
- L’entreprise, quelle que soit sa taille, est détenue, directement ou indirectement, par une entreprise qui dépasse le seuil de 150 millions €.
- L’entreprise, quelle que soit sa taille, fait partie d’un groupe fiscalement intégré dont au moins une entreprise membre est dans l’un des trois cas précédents.
Alourdissement de l’amende minimale pour absence ou incomplétude de la documentation
Désormais, en cas de contrôle fiscal en France, si l’entreprise ne produit pas la documentation de ses prix de transfert, ou si sa documentation est incomplète, l’administration fiscale pourra prononcer une amende comprise entre un minimum de 50.000 € (contre 10.000 € auparavant) et un maximum égal, soit à 0,5 % du montant des transactions non documentées, soit à 5 % des bénéfices transférés et non documentés.
Obligation de mise à jour en temps réel de la documentation des prix de transfert
Le législateur français a créé une nouvelle présomption de transfert de bénéfices lorsqu’au cours d’un contrôle fiscal, il est constaté une différence entre les prix de transfert indiqués par l’entreprise dans sa documentation et les prix de transfert effectivement pratiqués dans les transactions avec les entreprises liées.
En cas de présomption, l’entreprise contrôlée peut toujours prouver a posteriori que les prix pratiqués sont comparables aux prix de pleine concurrence. Mais le mécanisme de la présomption facilite le redressement fiscal.
Dans la pratique, cette nouvelle présomption oblige donc les entreprises à mettre à jour quasiment en temps réel la documentation de leurs prix de transfert, mais aussi à vérifier régulièrement la cohérence entre les prix pratiqués et les prix documentés.
Entrée en vigueur des nouvelles dispositions
Les nouvelles règles s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
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