Dans le prolongement de l’accord conclu en octobre 2021 par les 137 pays membres du Cadre inclusif de l’OCDE, le modèle des règles GloBE (Global Anti-Base Erosion Rules) a été publié le 20 décembre 2021.
À la suite des règles modèles OCDE, la Commission européenne a publié un projet de directive qui s’en inspire très largement et qui vise à leur donner un cadre juridique au sein de l’Union européenne.
Concrètement la réforme Pilier 2 va se concrétiser au niveau européen dès 2024.
LES GRANDES LIGNES DE L’IMPÔT COMPLÉMENTAIRE
Les règles GloBE visent à soumettre certains groupes à un impôt complémentaire lorsque le taux effectif d’imposition (TEI) d’une juridiction dans lequel il est implanté est inférieur à 15 %.
L’imposition minimale annuelle concerne les groupes multinationaux d’entreprises, réalisant un chiffre d’affaires annuel consolidé supérieur ou égal à 750 M € au cours d’au moins deux des quatre exercices précédents, ainsi que les groupes nationaux respectant le même seuil de chiffre d’affaires.
Le dispositif prévoit, à titre principal, de mettre à la charge de l’entité mère du groupe un impôt complémentaire lorsque le taux effectif d’imposition des entités constitutives du groupe localisées dans un même État ou territoire, prises ensemble, est inférieur au taux d’imposition minimum de 15 %.
Le taux effectif d’imposition est déterminé, pour chaque État ou territoire dans lequel le groupe est implanté et pour un exercice donné, par le rapport entre :
– le montant des impôts « couverts », qui s’entendent notamment des impôts sur les bénéfices et impôts équivalents supportés par les entités constitutives (entreprises, établissements stables, etc.) établies dans cet État ou territoire, impôts différés inclus ;
– et le résultat réalisé par ces mêmes entités (« résultat GloBE »). Le résultat des entités constitutives pris en compte pour les besoins de ce calcul est issu des états financiers établis aux fins de consolidation des comptes du groupe, avant toute correction afférente aux opérations réalisées entre entités du groupe.
OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
Il incombe à l’’entité constitutive d’un groupe de déposer une déclaration d’information au titre de l’impôt complémentaire, ainsi que le dépôt d’un relevé de liquidation de l’impôt complémentaire dû.
ENTRÉE EN VIGUEUR DES NOUVELLES RÈGLES
Les règles d’imposition minimale s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023, à l’exception de la règle sur les bénéfices insuffisamment imposés, qui s’appliquera en principe aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2024.
