Le régime de TVA applicable en France au dropshipping, une pratique largement répandue dans le commerce en ligne, a fait l’objet de changements récents.
La Loi de finances pour 2024 a en effet formellement identifié le dropshipping comme une source d’évasion fiscale, et introduit à ce titre des mesures pour remédier à un vide juridique conduisant à un manque à gagner pour l’Etat en matière de TVA sur ce modèle de vente.
Alors que jusqu’à 2024 la TVA française à l’importation s’appliquait en général au prix appliqué par le fournisseur au dropshipper, désormais elle s’applique également à la marge du dropshipper, qui peut être élevée selon les cas. De plus, le dropshipper devient en règle générale redevable des obligations déclaratives et de paiement de la taxe.
Qu’est-ce que le dropshipping ?
Le dropshipping est un modèle commercial dans lequel le vendeur (dropshipper) ne stocke pas les marchandises. Lorsqu’un client français passe commande sur la boutique en ligne du dropshipper, ce dernier achète lui-même le produit chez son propre fournisseur situé en-dehors de l’Union européenne, et ce dernier expédie la marchandise directement au client final français, qui est seul identifié comme destinataire dans le processus de dédouanement (importation en France). Ainsi, le dropshipper ne gère ni l’inventaire ni la logistique, et se rémunère sur la différence entre le prix de vente final et le prix payé au fournisseur.
Nouvelles obligations en matière de TVA sur les ventes à distance de biens importés
Les nouvelles règles prévoient principalement deux changements pour lutter contre l’évasion fiscale en matière de dropshipping :
- Application de la TVA française. Alors qu’auparavant certaines transactions échappaient à la TVA française, désormais est soumise à la TVA française toute vente à distance d’un bien importé depuis un Etat hors de l’UE, indépendamment de la valeur intrinsèque de l’envoi, lorsque le dropshipper n’a pas recours au guichet « IOSS », et lorsque le bien est dédouané à une valeur inférieure au prix de revente au client final.
- Le dropshipper devient redevable de la TVA. Lorsque la base d’imposition à la TVA déclarée à l’importation ne correspond pas à la valeur facturée au client final, c’est désormais le dropshipper qui est obligatoirement désigné comme destinataire de la marchandise à l’importation.
Quelles sont les conséquences pour les dropshippers ?
Ces deux mesures emportent des conséquences pratiques importantes pour les dropshippers, qui doivent désormais s’identifier à la TVA en France, et déclarer et payer la TVA française, tant au moment de l’importation de la marchandise qu’au moment de sa revente au client final.
Ainsi, la marge du dropshipper est pleinement appréhendée par la TVA française.
